Le 21 septembre 2017 l’Accord Economique et Commercial Global avec le Canada, mieux connu comme CETA, est entré provisoirement en vigueur et dans sa quasi-totalité. 

Il s’agit du premier traité international de libre-échange signé par l’Union européenne avec une grande puissance économique.  Un pas très important pour l’UE, mais qui n’est pas exempt de critiques.

L’historique

2009 : Début des négociations.

Septembre 2014 : Suite à une publication conjointement menée par la Commission européenne et le gouvernement canadien, les deux partenaires économiques présentent la conclusion officielle des négociations.

Février 2016 : Ayant subi de fortes critiques, UE et Canada présentent une nouvelle version définitive du traité.

Octobre 2016 : Le traité est présenté au Conseil de l’UE pour approbation.  Le refus de la Wallonie d’autoriser la Belgique à parapher l’accord, retarde sa signature.

30 octobre 2016 : L’UE ayant, entre temps, trouvé une entente avec les autorités belges, les deux partenaires se rencontrent pour signature.

Février 2017 : Le Parlement européen donné son feu vert à l’accord.

Puisque le CETA touche à la fois aux compétences de l’UE et des Etats membres, nous attendons maintenant que les parlements nationaux, et pour certains Etats, des parlements régionaux, ratifient le traité au sein de leurs législation.

25 octobre 2017 : le Conseil des ministres adopte et présente le plan d’action de la France pour la mise en œuvre de l’accord . 

Qu’apporte le CETA ?

Le traité vise à dynamiser les échanges commerciaux de produits et de services entre les deux partenaires économiques afin de permettre une ouverture du marché canadien aux exportateurs européens et vice-versa.

Le CETA supprime des droits de douane sur le 98% des biens que l’UE échange avec le Canada, notamment pour les produits agricoles, les produits alimentaires transformés, l’automobile, les produits manufacturés ou pharmaceutiques. Cela permettra aux entreprises européennes d’économiser du temps et de l’argent, par exemple en évitant les exigences redondantes en matière d’essais de produits ou les longues procédures douanières.

Le CETA rend les exportations plus compétitives, surtout pour les agriculteurs et les producteurs de denrées alimentaires –  « L’Europe a obtenu que son contingent de fromage admis sans droits de douane au Canada passe de 13 472 à 18 500 tonnes par an » (LeMonde) – tout en protégeant les produits sensibles, comme les appellations géographiques européennes. La protection de 143 indications géographiques européennes – dont 42 françaises – sur le sol canadien sera assurée par le traité.

Autre aspect très positif, l’accord installe un cadre pour multiplier, et garantir, les reconnaissances d’équivalences des normes. Cela veut dire que, du moment une entreprise européenne aura obtenu la certification de conformité de ses produits aux nomes européennes, elle ne devra pas les soumettre à une seconde procédure au Canada car le marché canadien aura reconnu le niveau de protection des normes européennes comme équivalent à son propre niveau.

La reconnaissances mutuelle des qualifications pour certaines professions sera également améliorée afin de faciliter la mobilité des personnels entre Europe et Canada.  

Pourquoi le CETA suscite autant de réticences ?

Premier point de blocage : Le CETA prévoit qu’en cas de désaccord (différend) avec la politique publique menée par un Etat, une multinationale peut porter plainte auprès d’un tribunal spécifique qui sera indépendant des juridictions nationales. Les Etats membres craignent que cela puisse affaiblir leur pouvoir régulateur. Cependant la Commission européenne insiste sur la transparence et l’impartialité de ce système d’arbitrage.

En France : Le plan adopté par le Conseil des ministres fait suite à un rapport présenté par un groupe d’experts indépendants qui réproche à l’accord le manque d’ambition du traité sur le plan environnemental, étant le climat le grand absent. Nicolas Hulot, ministre de la Transition écologique et solidaire, reprenant la conclusion du rapport, a exposé le souhait de la France de mettre en place « une forme de veto climatique qui doit nous assurer (…) que les dispositions destinées à mettre en œuvre nos propres engagements climatiques, ne puissent en aucun cas, et notamment dans le cadre des tribunaux d’arbitrage, être attaquées par un investisseur » [Libération].

Deuxième point : L’impacte que cet accord pourrait avoir sur l’agriculture européenne. En effet, les quotas d’importation de produits canadiens en Europe seront progressivement rehaussés. Les agriculteurs européens, et français, pensent que cette nouvelle concurrence remettra en cause les modèles agricoles et agro-écologiques du vieux continent, d’autant que des produits canadiens, comme le bœuf par exemple, seront emportés après avoir été nourris avec des OGM ou avoir reçu des antibiotiques, en contravention aux règles européennes.

En France : A ce sujet, le gouvernement français assure qu’un contrôle effectif des normes européennes et un étiquetage précis pour garantir la traçabilité des produits, notamment l’origine des viandes et des produits laitiers, sera mise en place, ainsi qu’un suivi continu des volumes importés et une évaluation de leur impact sur les prix.

L’accord sera soumis à la ratification des députés de l’Assemblée Nationale après une étude d’impact économique sur les différentes filières au plus tôt au second semestre 2018. 

Pour plus d’informations

Le CETA expliqué

Qu’est-ce que le CETA? (Toute l’Europe)

Tout comrendre au CETA (Le Monde)

CETA : le gouvernement français dévoile son plan de mise en œuvre (Toute l’Europe)