Un accord a été conclu par les négociateurs du Parlement et du Conseil de l’Union européenne sur la directive relative au droit d’auteur le 13 février dernier.

L’accord doit maintenant être approuvé par les représentants du Conseil, la commission des affaires juridiques du Parlement puis par le Parlement dans son ensemble.

Directive droit d’auteur : où nous étions? 

Proposition de directive initiée en 2016 par la Commission européenne, son objectif serait celui d’adapter le droit d’auteur de l’UE à l’ère numérique et de mieux protéger les détenteurs de droits, comme les artistes créateurs et les éditeurs de presse. Mais les défenseurs de la diffusion libre sur internet criaient à la restriction d’accès aux savoirs.

Après de multiples débats, un premier rejet du texte début juillet 2018 et plus de 250 amendements déposés, le Parlement européen était parvenu à donner un premier accord sur les grandes lignes de la réforme en septembre 2018. 

Des négociations se sont ensuite engagées pour parvenir à une version finale du texte. Une phase appelée « trilogue », à laquelle a également participé la Commission européenne.

Ce trilogue a abouti ce mercredi 13 février à une ultime version de la directive.

Quels sont les principaux points de désaccord ?

Parmi les propositions de la Commission qui sont considérées particulièrement controversées : 

1. L’utilisation des contenus par les plateformes internet 

Les défenseurs des libertés numériques fustigent d’abord l’article 13 du texte, lequel pourrait, selon eux, conduire à des formes de censure. 

La Commission européenne, de son côté, souhaite donner plus de poids aux titulaires de droits dans leurs négociations avec les plateformes internet comme YouTube qui, contrairement à des plateformes de streaming achetant les licences aux ayants-droits, ne se considère pas responsable du contenu posté par ses utilisateurs. 

Après avoir négocié les licences, les plateformes devraient mettre en place des moyens pour s’assurer que les contenus protégés par le droit d’auteur ne soient pas diffusés de manière illégale sur la plateforme. Étant donné la quantité de contenus partagés chaque minute sur les plateformes internet, ces moyens ne pourraient être qu’automatiques : c’est ce que les opposants appellent le filtrage automatisé.

2. L’utilisation des articles de presse par les plateformes internet

Dans l’article 11 de sa proposition de réforme, la Commission souhaite aussi créer un droit voisin pour les éditeurs de presse. 

Ce droit leur permettrait de négocier plus facilement des licences payantes avec les plateformes ou sites internet qui indexent automatiquement leurs articles, comme Google Actualités ou Facebook (ce que l’on appelle des web crawler). 

Prochaines étapes

Mercredi 13 février, les institutions européennes se sont finalement accordées pour maintenir ces dispositions.

L’ensemble des dispositions retenues par les instances européennes dans  leur accord de principe du 13 février doivent encore être approuvées par le Parlement européen, peut-être le 15 avril prochain.

Le Conseil de l’UE, qui représente les Etats membres, devra également valider le texte. Et ce n’est qu’à ce moment-là que les pays de l’UE commenceront à la transposer dans leur droit national…

Sources et plus d’informations :

Directive sur le droit d’auteur : vers une meilleure protection des auteurs ? (Toute l’Europe)