Le RGPD entre en vigueur
Le 25 mai, le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur dans tous les pays de l’Union européenne.
Résultat d’un long processus commencé en 2012, un accord avait été trouvé entre les Vingt-Huit dès 2016 et prévoyait un délai de 2 ans pour permettre aux pays d’adapter leur législation nationale.
Pourquoi protéger ses données?
La protection des données est un droit inscrit dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE.
Ainsi, dès 1995, une première directive avait été adoptée. Le règlement qui entre en application cette année en est une réforme, qui tient compte des évolutions technologiques des dernières années et des problématiques qui en sont nées.
En effet, en Europe, 250 millions de personnes utilisent désormais internet au quotidien et échangent de plus en plus de données à caractère personnel : banque en ligne, achats, réseaux sociaux, déclarations d’impôts en ligne… Pouvoir protéger ces données est donc une nécessité, d’autant plus que les risques sont nombreux : divulgation non autorisée, vol d’identité, fraude…
Vidéo de présentation du RGPD (Site du Parlement européen)
RGPD : ce qui change
Le nouveau règlement donne à l’Union européenne les armes pour lutter efficacement contre les fraudes perpétrées par des entreprises multinationales en introduisant en effet des sanctions en cas de violation du règlement.
Le RGPD s’applique de fait à toutes les entreprises ayant un exercice au sein de l’Union européenne, et ce même si leur siège se trouve en dehors de l’UE.
Il renforce également les droits des citoyens, précisément :
– Le droit de savoir ce que l’entreprise fait avec les données, le droit à l’information
– Le droit d’accès aux données
– Le droit de s’opposer à la récolte des données
– Le droit de corriger des données
– Le droit à l’oubli et de faire supprimer ses données
– Le droit de regard en cas de décisions automatisées
– Le droit à la portabilité des données
– Le droit d’information en cas de mise en péril ou d’atteinte aux données.
Si dans les faits les règles devront être appliquées uniformément partout en Europe, quelques marges de manœuvre sont cependant laissées aux Etats membres.
Entre autres, ils peuvent décider de fixer l’âge à partir duquel un mineur peut consentir au traitement de ses données personnelles de 13 à 16 ans.
En cas de non-respect de la législation par une administration publique, les pays peuvent également choisir d’appliquer ou non des sanctions financières.
Pour plus d’informations sur le nouveau règlement consultez le Guide du citoyen sur la protection des données dans l’UE :
Sources :
