Parmi les propositions faites par la Commission européenne en mai 2018 concernant le nouveau cadre financier pluriannuel 2021-2027, il y a celle qui conditionnerait l’octroi des fonds européens, quels qu’ils soient, au respect de l’état de droit par les Etats membres.   

Jeudi dernier, 17 janvier, lors de la séance plénière au Parlement européen, les eurodéputés réunis à Strasbourg ont adopté l’introduction d’un nouvel outil qui protégerait le budget et défendrait les valeurs de l’UE. 

Qu’est-ce que l’état de droit ?

L’État de droit est un des principes clés des États démocratiques qui assure l’indépendance du système judiciaire. C’est aussi une des valeurs fondamentales de l’Union européenne selon l’Article 2 du traité de l’Union européenne.

Si ces valeurs sont violées, l’Article 7, tiré du même traité, peut être appliqué. Cet article comprend deux mécanismes :

• le mécanisme de prévention qui s’active face à un risque clair de violation grave des valeurs européennes de la part d’un État membre

• le mécanisme de sanction qui est activé si une violation a eu lieu.

Les sanctions pouvant être prises à l’égard d’un État membre ne sont pas clairement définies dans le traité, mais elles pourraient inclure la suspension du droit de vote au Conseil de l’Union européenne et au Conseil européen.

Toutefois, dans l’état actuel des choses, face à une violation ou à un risque grave de violation de l’Etat de droit, l’exécutif européen est techniquement bloqué par la règle de l’unanimité qui prévaut concernant les sanctions contre un gouvernement qui enfreindrait ces règles.

Le Mécanisme de supervision des fonds

Assistée d’un groupe d’experts indépendants, la Commission européenne serait chargée d’établir s’il existe « une défaillance généralisée en matière d’état de droit » et de décider des mesures à prendre, qui pourraient inclure la suspension des paiements au titre du budget de l’UE ou la réduction des préfinancements.

La décision ne serait mise en œuvre qu’une fois approuvée par le Parlement et le Conseil. Une fois que l’État membre aura remédié aux failles identifiées par la Commission, le Parlement et les ministres de l’UE pourront débloquer les fonds.

Pour assister la Commission, un groupe d’experts indépendants en droit constitutionnel et en questions financières, composé d’un expert désigné par le parlement de chaque État membre et de cinq experts désignés par le Parlement européen, évaluerait chaque année la situation dans tous les États membres et ferait une synthèse publique de ses conclusions.

Prochaines étapes

La plénière a adopté le règlement par 397 voix pour, 158 voix et 69 abstentions. Les députés sont maintenant prêts à entamer des négociations sur la formulation finale du règlement avec les ministres de l’UE, qui n’ont pas encore adopté leur position.

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