Protection des données personnelles: où nous en sommes?

“Actualisations de la politique de confidentialité », “Téléchargement des données personnelles”, “Acceptation des cookies”.

Nous avons désormais l’habitude de lire cela en naviguant sur internet ou en utilisant des applications sur nos smartphones. Mais attention, l’augmentation importante d’applications lors des dernières années pourraient menacer (si ce n’est pas déjà le cas) le respect de nos informations personnelles.

Qu’est-ce qu’il se passe dans le monde et dans l’Union européenne ?


Une journée pour la protection des données personnelles, le saviez-vous ?

Le 28 janvier d’il y a 40 ans, 55 pays signaient la Convention 108, impulsée par le Conseil de l’Europe.

Voilà pourquoi, depuis déjà 15 ans, le Conseil de l’Europe a établi une Journée européenne pour la protection des données, célébrée tous les ans le 28 janvier. Et cela pour sensibiliser les citoyens et les entreprises à la protection des données de ce type.

Cette Convention fut d’ailleurs le premier instrument international juridique contraignant dans le domaine de la protection des informations à caractère personnel.

Les États qui en font partie travaillent en permanence sur : 

  • L’intelligence artificielle
  • Les méga données (big data)
  • Les données relatives à la santé
  • Les médias et la vie privée 
  • La gouvernance de l’internet 
  • Le traitement des données par la police. 

Plus précisément, chaque États signataire de la Convention 108 est responsable pour la mise en place des mesures et des politiques assurant la protection des données.

En 2018, une modernisation et adaptation a été établie, la Convention 108+.

Deux nouveaux objectifs ont été adoptés, afin de poursuivre les idées principales de la Convention : l’utilisation de la nouvelle technologie et le renforcement de la mise en œuvre effective de la Convention. 


Qu’est-ce qu’il en est de la protection des données au sein de l’Union européenne?  

L’Union européenne, en tant qu’institution, a récemment adopté des mesures législatives pour protéger les données personnelles des citoyennes et citoyens européens.

C’est à partir de l’année 2000, lors de la signature de la Charte des Droits Fondamentaux de l’UE, que les citoyens européens ont droit à la protection de leurs données à caractère personnel (Article 8 du Titre II, concernant les Libertés).

En 2016, c’est le tour du Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) qui est entré en vigueur pour être ensuite appliqué depuis 2018.

Avec le RGPD, l’Union européenne s’est dotée des règles les plus avancées au monde pour la protection des données personnelles.

Grâce aux règles européennes, les citoyens ont le droit de demander :

l’accès à leurs données;
la suppression de leurs données;
le transfert de leurs données;
l’opposition à des campagnes de marketing direct.

Le RGPD sert aujourd’hui d’exemple au niveau mondial en ce qui concerne la protection des données personnelles.


Digital Service Act et Digital Single Market

Face aux actualités des dernières semaines, obscuration temporaire des réseaux sociaux de l’ancien Président des États-Unis ou mise à jour des nouvelles conditions d’utilisation de Whatsapp, que peut l’Union européenne face aux « Big Tech » ?

La Commission européenne a publié, le 15 décembre, les projets de règlements Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA), qui doivent permettre la mise en œuvre d’un nouveau cadre de régulation, pour mettre fin à l’irresponsabilité des géants du numérique. L’objectif est de parvenir à leur adoption début 2022.

Ces deux projets ont pour objectif de doter l’Union européenne d’un nouveau cadre de responsabilité des grandes plateformes du numérique :

  • dans leur dimension sociétale : lutte contre la dissémination des contenus illicites ou préjudiciables)
  • dans leur dimension économique et concurrentielle : garantir que les marchés numériques restent innovants et ouverts à la concurrence, et que les relations commerciales entre les grands acteurs et leurs partenaires commerciaux y demeurent équilibrées et loyales.



Sources:

Journée de la protection des données (Conseil de l’Europe)

Charte des Droits Fondamentaux de l’Union européenne

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© Commission européenne en France