Règles pour une IA sûre et transparente : une première mondiale

Mercredi dernier, 14 juin 2023, le Parlement a adopté sa position de négociation concernant la législation sur l’intelligence artificielle avant les discussions avec les États membres sur la forme finale de la législation.

Les règles garantiraient que l’IA qui est développée et utilisée en Europe soit pleinement conforme aux droits et valeurs de l’UE, notamment sur la surveillance humaine, la sécurité, la protection de la vie privée, la transparence, la non-discrimination et le bien-être social et environnemental.

Pratiques interdites en matière d’IA

Les règles suivent une approche fondée sur les risques et établissent des obligations pour les fournisseurs et ceux qui déploient des systèmes d’iIA en fonction du niveau de risque que l’IA peut générer. Les systèmes d’IA présentant un niveau de risque inacceptable pour la sécurité des personnes seront donc interdits, comme ceux qui sont utilisés pour la notation sociale (classifiant les personnes en fonction de leur comportement social ou de leurs caractéristiques personnelles) 

Systèmes d’IA à haut risque 

Les députés ont veillé à ce que la classification des applications à haut risque inclue désormais les systèmes d’IA qui portent gravement atteinte à la santé, à la sécurité et aux droits fondamentaux des personnes ou à l’environnement.

Obligations pour les systèmes d’IA à usage général 

Les systèmes d’IA à usage général constituent un développement nouveau dans le domaine de l’IA, qui évolue rapidement. Les fournisseurs de tels systèmes devront évaluer et atténuer les risques potentiels (dans les domaines de la santé,de la sécurité, des droits fondamentaux, de l’envirennement, la démocratie et l’état de droit). Ils devront aussi enregistrer leurs modèles dans la base de données de l’UE avant leur mise en circulation sur le marché européen. Les systèmes d’IA générative basés sur de tels modèles, comme ChatGPT, devront respecter les exigences en matière de transparence (mentionner que le contenu est généré par l’IA, aider également à distinguer les fausses images des vraies) et offrir des garanties contre la génération de contenus illicites. 

Soutenir l’innovation et protéger les droits des citoyens

Pour encourager l’innovation en matière d’IA et soutenir les PME, les députés ont ajouté des exceptions pour les activités de recherche et les composants d’IA fournis dans le cadre de licences libres. La nouvelle législation encourage ce que l’on appelle les « bacs à sable réglementaires pour l’IA », ou les environnements de mise en situation, mis en place par les autorités publiques pour tester l’IA avant son déploiement.

Source : Les députés sont prêts à négocier les premières règles pour une IA sûre et transparente (Parlement européen)

Image à la une : Photo de Hitesh Choudhary sur Unsplash