« Seul un oui est un oui » : le Parlement européen plaide pour une définition uniforme du viol

Le 28 avril dernier, le Parlement européen a adopté à une nette majorité un rapport d’initiative appelant à une définition pénale uniforme du viol à l’échelle de l’Union européenne. 447 députés ont voté pour, 160 contre et 43 se sont abstenus. Avec plus des deux tiers des voix, le message politique est clair : les violences sexuelles doivent être évaluées partout en Europe selon le même principe : « seul un oui est un oui ».

L’objectif est d’inciter la Commission européenne à présenter des propositions législatives concrètes.

Le consentement au cœur de la réforme

Au centre de cette initiative se trouve une redéfinition fondamentale de ce qui constitue un viol : il ne s’agirait plus de déterminer si la victime a dit « non » ou opposé une résistance active, mais de se baser uniquement sur l’absence d’un consentement clair.

Le Parlement souligne explicitement que :

• le silence ou l’absence de résistance ne valent pas consentement
• les relations antérieures ou le comportement sexuel passé sont sans pertinence
• le consentement doit être libre et explicite.

Une attention particulière doit être accordée aux situations où un consentement réel est difficile voire impossible – par exemple en cas de violence, de menaces, d’abus de pouvoir, de peur, d’inconscience, d’ivresse ou de dépendance. Les réactions traumatiques typiques comme la sidération (« freeze ») ou le comportement de soumission (« fawn ») devraient également être davantage prises en compte dans le droit et la jurisprudence.

Des standards encore très disparates en Europe

L’un des principaux arguments des partisans de cette réforme est l’actuelle hétérogénéité des législations en Europe. Alors que des pays comme la Suède, la Belgique, le Danemark et plus récemment la France ont déjà adopté des lois fondées sur le consentement, d’autres États appliquent encore des critères différents.

Le rapport montre que la protection des victimes dépend aujourd’hui fortement du pays. Une définition commune permettrait de réduire ces écarts et d’établir des standards minimaux.

Des chiffres récents illustrent l’ampleur du problème :

• une femme sur dix en Europe a subi des violences sexuelles depuis l’âge de 15 ans
• une sur vingt a été violée
• seule une faible proportion des cas aboutit à une condamnation

Ces données, issues d’une vaste étude menée auprès d’environ 42 000 femmes, soulignent l’urgence d’agir. Des règles harmonisées pourraient renforcer la confiance des victimes dans le système judiciaire à travers toute l’Europe.

Un large soutien… mais aussi des critiques

Deux tiers des députés ont soutenu l’initiative. Une tentative similaire avait échoué il y a trois ans, mais le débat public s’est intensifié récemment, notamment à la suite d’affaires très médiatisées en France, comme celle de Gisèle Pelicot, et en Allemagne, avec Collien Fernandes. 

Cependant, des oppositions subsistent. Des partis issus de l’extrême droite, notamment au sein du groupe « Patriotes pour l’Europe », ont majoritairement rejeté le rapport. Certains critiques estiment qu’une définition fondée uniquement sur le consentement serait difficile à prouver dans la pratique, de nombreux cas reposant sur des témoignages contradictoires sans preuves matérielles.

La députée néerlandaise Marieke Ehlers met également en garde contre une harmonisation excessive : uniformiser un concept juridique aussi complexe à l’échelle européenne pourrait ne pas être la solution. Une définition trop formalisée du consentement pourrait poser des difficultés même aux juristes.

Renforcer la protection des victimes et miser sur la prévention

Un signal fort

Il reste incertain que cette initiative débouche sur une législation européenne contraignante. La balle est désormais dans le camp de la Commission européenne.

Une chose est sûre : ce vote dépasse le simple symbole. Il envoie un message clair aux États membres et à la société dans son ensemble.

Le message est sans équivoque : seul un oui est un oui.