Violences à l’égard des femmes : que fait l’UE?


25 novembre 2022 – Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes.

Quand l’on parle des actions entreprises à l’échelle européenne afin de lutter et de prévenir la violence à l’égard des femmes, la Convention d’Istanbul est l’un des premiers textes à citer. 


Convention d’Istanbul, kézako ?

Adoptée à Istanbul (Turquie) en 2011, entrée en vigueur en 2014, la convention du Conseil de l’Europe constitue la première convention internationale traitant spécifiquement de la prévention contre la violence de genre, de la protection des victimes et de la punition des coupables. 

Voilà pourquoi, la Convention d’Istanbul est normalement considérée comme le point de référence le plus complet en termes de lutte contre les violences faites aux femmes. 



La Convention en quelques mots

Pour la 1ère fois, la Convention d’Istanbul a défini et criminalisé les actes de violence à l’égard des femmes ; en raison de sa ratification les États ont dû mettre en place des mesures spécifiques. Des exemples : investissement dans l’éducation, programmes de traitement pour les auteurs des violences, mise en place de services de soutien appropriés.

Enfin, elle inclut également une définition différente du « genre », comme « les rôles, comportements, activités et attributs socialement construits qu’une société donnée considère comme appropriés pour les femmes et les hommes », par opposition à la définition habituelle basée sur le sexe de la personne, un point qui est devenu l’aspect le plus contesté par les États. 


Les critiques à ce jour

Bien qu’il s’agisse d’un texte très important, la Convention ne manque malheureusement pas de « limites »

D’après certains collectifs représentant les droits des femmes en Europe (par ex : Women-Lobby), la convention présente des faiblesses : 

  • absence d’un article qui protège contre la violence numérique – un phénomène d’autant plus fréquent lors de ces dernières années : 1 femme sur 5 déclare souffrir de harcèlement en ligne ; 
  • demande de réserve de la part de certains États pour la mise en place des articles concernant les femmes immigrées. Cela dépend et/ou remet en cause, en effet, la politique du pays face à la question migratoire. Certains pays craignent par exemple que les femmes demandeuses d’asile puissent « profiter » de cette convention pour obtenir leur permis de séjour. 



Du coup, que fait l’Union européenne ?

Helena Dalli, Commissaire européenne à l’Égalité, travaille pour intensifier la réponse de l’UE à la violence et discrimination sexiste.

Tout d’abord, l’Union européenne, qui a signé la Convention, souhaite adopter et ratifier les obligations qui découlent de cet accord : ceci est plus précisément l’une des priorités de la Commission européenne actuelle. Toutefois, la décision finale reste bloquée au niveau du Conseil de l’UE. 

En effet, la situation est unique : tous les États membres ont signé la convention, mais seuls 21 l’ont ratifiée. La Hongrie, la Bulgarie, la République tchèque, la Lettonie, la Lituanie et la Slovaquie refusent de poursuivre le processus pour une querelle sémantique sur la définition exacte du « genre ». 

En effet, pour ces gouvernements, de plus en plus conservateurs sur le plan social, une telle définition changerait la vision classique des distinctions F/H et des « valeurs familiales ».


En raison de ce blocage, le 8 mars 2022, la Commission européenne a proposé une directive (une législation européenne) visant certains types de violences.

Elle annonce, plus précisément, une meilleure coordination, de meilleures pratiques préventives, un meilleur soutien aux victimes et des procédures pénales étendues pour différents types de violences – parmi ces dernières, la cyber-violence y est incluse en tant qu’infraction pénale. 

En parallèle, 30,5 millions d’euros venant des fonds européens sont désormais disponibles en 2022 pour des projets de prévention et de lutte. 


Pourquoi une directive ?

Parce que le processus de mise en œuvre de la directive ne nécessite pas l’unanimité des États membres – l’adoption se fait en effet à la majorité qualifiée. Cela est donc une manière pour contourner le blocage des 6 États membres ci-dessus mentionnés : la directive obligera tous les États membres à respecter ses dispositions, y compris ceux qui n’ont pas encore ratifié la Convention d’Istanbul. 


Le possible impact 

Une action législative ciblée et à l’échelle de l’UE est nécessaire pour rendre les mesures existantes le plus possible efficaces et pour établir donc des règles minimales pour combattre la violence à l’égard des femmes. D’ailleurs, la directive vise aussi à une collecte précise et détaillée des données/chiffres pour un état des lieux de la situation le plus possible correspondant à la réalité. Ces données seront essentielles pour élaborer des politiques et des campagnes de sensibilisation efficaces.



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Sources:

A first insight into the EU proposal for a Directive on countering violence against women and domestic violence. (2022, April 6). EJIL: Talk!

Baume, M. de la. (2021, April 12). How the Istanbul Convention became a symbol of Europe’s cultural wars. POLITICO

Council of Europe. (n.d.). Key facts about the Istanbul Convention. Istanbul ConventionAction Against Violence Against Women and Domestic Violence

European Commission. (2022, March 8). DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

European Parliament. (n.d.). EU accession to the Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women (‘Istanbul Convention’) | Legislative Train Schedule

European Parliament. (2021, November). The Istanbul Convention: A tool for combating violence against women and girls.

European Women’s Lobby. (2020). TOWARDS A EUROPE FREE FROM MALE VIOLENCE AGAINST WOMEN AND GIRLS.

International Women’s Day 2022: Commission proposes EU-wide rules to combat violence against women and domestic violence. (n.d.). European Commission – European Commission

Questions et réponses: proposition de la Commission concernant de nouvelles règles à l’échelle de l’UE pour mettre un terme à la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. (n.d.). European Commission – European Commission

The Istanbul Convention: A Missed Opportunity in Mainstreaming Cyberviolence against Women in Human Rights Law? (2022, March 9). EJIL: Talk!