En septembre 2015, le scandale Volkswagen révèle que 11 millions de voitures diesel de ce constructeur sont équipées d’un logiciel intelligent permettant de falsifier les émissions polluantes et d’obtenir des résultats corrects lors des essais en laboratoire.

La Commission européenne était-elle au courant de l’utilisation de ces logiciels ?

L’utilisation de logiciels intelligents, appelés «dispositifs d’invalidation», est tout simplement interdite par la législation européenne et il revient aux autorités nationales de faire respecter cette interdiction. Dans ce contexte, aucune fraude n’avait été portée à la connaissance de la Commission européenne avant que le scandale Volkswagen n’éclate.

Par contre, la différence de 400 % entre le résultat des tests d’émission d’oxyde d’azote (NOx) réalisés en laboratoire sur les véhicules à moteur et la réalité sur route est une problématique sur laquelle la Commission européenne travaillait déjà avant le scandale, et pour laquelle des mesures correctives ont déjà été prises.

Dès lors, quelles mesures la Commission européenne a-t-elle prises ?

La Commission européenne avait, déjà avant le scandale Volkswagen, entrepris de réduire les limites d’émissions polluantes réelles des véhicules à moteur. Ainsi, à partir du 1^er septembre 2017 :

– la limite de dépassement des émissions autorisées entre les tests en laboratoire et la réalité sur route est abaissée à 110 % (au lieu des 400 % actuels), puis à 50 % en janvier 2020. Cette mesure, prise à la lumière des possibilités techniques de contrôle actuelles, permettra de réduire l’émission moyenne de NOx des 400 mg/km actuellement autorisés à 168 mg/km en septembre 2017 et à 120 mg/km en janvier 2020. On parle donc d’une réduction des émissions de NOx de plus de la moitié;

– tout nouveau modèle de véhicule devra satisfaire aux nouveaux contrôles des émissions polluantes en conditions de conduite réelle (et plus seulement en conditions de laboratoire comme c’était le cas jusqu’à présent) pour être mis sur le marché.

Quid des compensations pour les consommateurs victimes du scandale ?

La Commission européenne s’est engagée à faire toute la lumière sur l’ampleur du problème en Europe. Chaque État membre est donc invité à lui rendre des comptes sur l’éventuelle présence des dispositifs d’invalidation dans les voitures vendues sur son territoire et à lui présenter les mesures prises pour s’assurer que ces dispositifs ne soient plus mis en place ou qu’ils soient supprimés, ainsi que les sanctions prises, le cas échéant.

En France 950 000 véhicules étaient équipés dudit dispositif. Bien que la Commission européenne n’ait pas la compétence d’imposer des compensations financières aux consommateurs victimes de ce scandale (cela revient aux autorités nationales), elle s’est engagée à soutenir le travail de coordination des autorités et des organisations de consommateurs engagées dans le processus de compensation.

L’action de la Commission ne s’arrête pas au scandale Volkswagen

Elle a souhaité aller plus loin et a proposé, le 27 janvier 2016, de renforcer la législation européenne sur la réception et la surveillance du marché des véhicules à moteur.

Elle veut pouvoir détecter la non-conformité à un stade précoce et permettre des mesures correctives immédiates,

– en renforçant sa supervision des autorités nationales chargées de l’approbation des véhicules;

– en renforçant l’indépendance des services techniques chargés des essais et inspections de conformité des véhicules (elle entend par exemple mettre fin à leur rémunération directe par les constructeurs automobiles);

– en augmentant les critères de performances des services techniques.

Elle souhaite également renforcer son pouvoir de sanctionner si nécessaire. En cas de fraude, la proposition prévoit une amende à l’encontre des constructeurs automobiles de maximum 30 000 euros par véhicule dans l’Union européenne.

… et la législation est appliquée : Le 8 décembre 2016, la Commission a lancé des procédures à l’encontre de sept États membres pour infraction aux règles de l’UE

La Commission vient de lancer des procédures contre l’Allemagne, le Luxembourg, l’Espagne et le Royaume-Uni – pays qui ont délivré des homologations au groupe Volkswagen dans l’UE – pour ne pas avoir sanctionné les entreprises ayant utilisé des dispositifs illégaux.

Plus d’informations …

• Proposition de règlement relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules 27.01.2016
• La Commission lance des procédures à l’encontre de sept États membres pour infraction aux règles de l’UE

« Les décodeurs de l’Europe » est une initiative de la Représentation de la Commission Européenne en France en partenariat avec Nicolas Vadot, dessinateur presse.