Après plusieurs semaines de négociations, le Conseil européen a enfin trouvé un accord pour développer le nouveau budget européen pour la période 2021-2027 (Cadre financier pluriannuel), ainsi que le plan de relance européenne, Next Generation EU.

Des avancées en matière d’état de droit …

Le Conseil européen du 10 et 11 décembre (le treizième de l’année, un record depuis la création de cette institution) a réuni les 27 Chefs d’État et de Gouvernement des États membres et a permis d’avancer sur plusieurs dossiers.

Parmi les principales avancées, la levée du veto de la Pologne et de la Hongrie sur la conditionnalité de l’accès aux fonds européens au respect de l’état de droit qui permet de débloquer le budget et le plan de relance européens.

De longs débats et discussions en interne ont était nécessaires pour que le Conseil européen atteigne cet objectif.

À l’issue de ce sommet, Budapest et Varsovie ont néanmoins trouvé un compromis avec les 25 autres Etats membres, sur la base d’une proposition formulée par la présidence allemande de l’Union européenne, retenue dans les conclusions du Conseil européen.

Le mécanisme de conditionnalité sera appliqué à partir du 1^er janvier 2021 de manière à respecter le principe de non-discrimination et d’égal traitement des Etats membres.

Concrètement, pour déclencher le mécanisme de conditionnalité, il ne faudra pas seulement affirmer que les principes et valeurs de l’UE sont menacés, mais bien prouver un lien de causalité direct et dûment établi entre la violation de l’état de droit et les conséquences négatives sur la gestion financière de l’UE.

Si ce lien venait à être prouvé, la Cour de justice de l’Union européenne serait alors saisie.

… et de climat !

Cinq ans après l’accord de Paris et un an après la présentation du Pacte vert pour l’Europe, les 27 sont tombés d’accord sur le seuil d’émission carbone auquel le continent devra se situer en 2030.

Initialement, l’UE s’était fixée un objectif de 40% de réduction de ces émissions carbone par rapport au niveau constaté en 1990.

Alors que le Parlement européen s’était prononcé pour porter cette réduction à 60%, la présidente de la Commission européenne avait, lors du discours sur l’état de l’Union, revu ses objectifs à la hausse en proposant 55%.

Les 27, eux, se sont rangés à l’avis de l’exécutif européen: réduction du 55% des émissions carbone d’ici 2030.

Une décision importante qui devrait être inscrite dans la loi climat et donc devenir juridiquement contraignante: avec l’approbation des budgets et des conditions/modalités de leurs mise en place, il ne reste plus qu’à se mettre à travailler.

Notamment, les investissements dans la transition climatique seront censés augmentés du 30% dans tous les programmes et politiques européennes.

Sources:

Hungría y Polonia levantan su veto y liberan el fondo anticrisis de la UE  – BERNARDO DE MIGUEL 11.12.2020, sur El País

Réunion du Conseil européen (10 et 11 décembre 2020) – Conclusions – Conseil européen 11.12.2020, sur consilium.europa.eu 

Infographie – Budget 2021-2027 et plan de relance de l’UE Conseil de l’Union européenne 25.11.2020, sur consilium.europa.eu

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